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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Par déclaration du 10 décembre 2014 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, P.1.) a relevé appel du jugement rendu contradictoirement le 7 novembre 2014 sous le numéro 2979/14 par une chambre correctionnelle du susdit tribunal.

    • Juridiction : CSJ/06. Chambre