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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (2)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 01. Chambre (1)
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    C’est donc cette désignation qui devra figurer aux articles 3, 9 et 32 de la loi » (Doc. parl. 29783 Rapport de la commission juridique, article IV,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre