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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Suivant la jurisprudence, la partie devant livrer les actions ne pourrait pas invoquer le non-paiement du prix pour refuser sur base de l’exception d’inexécution, de livrer les actions (Cour d’appel, 21 juin 2006, n° 29783 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre