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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Administration de l’Enregistrement et des Domaines d’intenter des actions en justice ou d’y défendre » (Cour d’appel, 5 avril 2006, n° 29752 et 29753 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    Administration de l’Enregistrement et des Domaines d’intenter des actions en justice ou d’y défendre ». (Cour d’appel, 5 avril 2006, n° 29752 et 29753 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    Administration de l’Enregistrement et des Domaines d’intenter des actions en justice ou d’y défendre ». (Cour d’appel, 5 avril 2006, n° 29752 et 29753 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    Administration de l’Enregistrement et des Domaines d’intenter des actions en justice ou d’y défendre ». (Cour d’appel, 5 avril 2006, n° 29752 et 29753 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    Administration de l’Enregistrement et des Domaines d’intenter des actions en justice ou d’y défendre ». (Cour d’appel, 5 avril 2006, n° 29752 et 29753 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre