Décisions intégrales des juridictions judiciaires

où la loi lui a donné délégation d’intenter les actions en justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule (Cour d’appel 5 avril 2006, no 29752 et 29753 du rôle, confirmé par Cour de cassation N° 9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril 2011 N° 2853 du registre).