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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20230208_TAL8_TAL-2020-10214_pseudonymisé.docx-accessible.pdf
Domaines d’intenter des actions en justice ou d’y défendre ». (Cour d’appel 5 avril 2006, no 29752 et 29753 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre