Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. où la loi lui a donné délégation d’intenter les actions en justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule (Cour d’appel 5 avril 2006, no 29752 et 29753 du rôle, confirmé par Cour de cassation N° 9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril 2011 N° 2853 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  2. Domaines d’intenter des actions en justice ou d’y défendre » (Cour d’appel 5 avril 2006, no 29752 et 29753 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
  3. Administration de l’Enregistrement et des Domaines d’intenter des actions en justice ou d’y défendre » (Cour d’appel, 5 avril 2006, n° 29752 et 29753 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
  4. Administration de l’Enregistrement et des Domaines d’intenter des actions en justice ou d’y défendre ». (Cour d’appel, 5 avril 2006, n° 29752 et 29753 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
  5. Administration de l’Enregistrement et des Domaines d’intenter des actions en justice ou d’y défendre ». (Cour d’appel, 5 avril 2006, n° 29752 et 29753 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
  6. Administration de l’Enregistrement et des Domaines d’intenter des actions en justice ou d’y défendre ». (Cour d’appel, 5 avril 2006, n° 29752 et 29753 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
  7. Administration de l’Enregistrement et des Domaines d’intenter des actions en justice ou d’y défendre ». (Cour d’appel, 5 avril 2006, n° 29752 et 29753 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre