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Date
Juridiction
- Cour de Cassation
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20240522_TAL14_TAL-2021-08636_pseudonymisé-accessible.pdf
où la loi lui a donné délégation d’intenter les actions en justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule (Cour d’appel 5 avril 2006, no 29752 et 29753 du rôle, confirmé par Cour de cassation N° 9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril 2011 N° 2853 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20230208_TAL8_TAL-2020-10214_pseudonymisé.docx-accessible.pdf
Domaines d’intenter des actions en justice ou d’y défendre ». (Cour d’appel 5 avril 2006, no 29752 et 29753 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20230110_TAL3_TAL-2021-04971_pseudonymisé-accessible.pdf
Cour d’appel 5 avril 2006, no 29752 et 29753 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20220208_TALux3-TAL-2019-04236a-accessible.pdf
Domaines d’intenter des actions en justice ou d’y défendre » (Cour d’appel 5 avril 2006, no 29752 et 29753 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20170308-TALux17-166936a-accessible.pdf
Administration de l’Enregistrement et des Domaines d’intenter des actions en justice ou d’y défendre » (Cour d’appel, 5 avril 2006, n° 29752 et 29753 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20160413_TAlux17-169947a-accessible.pdf
Administration de l’Enregistrement et des Domaines d’intenter des actions en justice ou d’y défendre ». (Cour d’appel, 5 avril 2006, n° 29752 et 29753 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20150701-TALux17_162716a-accessible.pdf
Administration de l’Enregistrement et des Domaines d’intenter des actions en justice ou d’y défendre ». (Cour d’appel, 5 avril 2006, n° 29752 et 29753 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20150513-TALux17-159769a-accessible.pdf
Administration de l’Enregistrement et des Domaines d’intenter des actions en justice ou d’y défendre ». (Cour d’appel, 5 avril 2006, n° 29752 et 29753 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20150429-TALux17-161208a-accessible.pdf
Administration de l’Enregistrement et des Domaines d’intenter des actions en justice ou d’y défendre ». (Cour d’appel, 5 avril 2006, n° 29752 et 29753 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre