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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Numéros 29752 et 29753 du rôle Composition : Joséane SCHROEDER, premier conseiller, président, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Elisabeth WEYRICH, conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.Par arrêt du 5 avril 2006 la Cour d’appel a joint les affaires introduites sous les numéros 29752 et 29753 du rôle, a déclaré l’appel relevé par l’Administration de l’

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre