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Date
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20170712-CA2-40760a-accessible.pdf
Cour d’appel 5 avril 2006, no 29752 et 29753 du rôle).
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20130109_29752+29753a-accessible.pdf
Numéros 29752 et 29753 du rôle Composition : Joséane SCHROEDER, premier conseiller, président, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Elisabeth WEYRICH, conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.Par arrêt du 5 avril 2006 la Cour d’appel a joint les affaires introduites sous les numéros 29752 et 29753 du rôle, a déclaré l’appel relevé par l’Administration de l’
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20081015_CA2_29752_29753a-accessible.pdf
Numéros 29752 et 29753 du rôle.
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil