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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il en est de même de la façade du bâtiment (Cour d’appel, 11 janvier 2006, numérosNUMERO5.) et 29711 du rôle, Cour d’appel 6 juin 2007, numérosNUMERO6.) et 31648 du rôle), des terrasses et balcons eux–mêmes,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre