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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La jonction est un acte de pure administration qui conserve à chaque cause son individualité procédurale, sans les fondre dans une instance unique (Cour d’appel, 11 janvier 2006, n° 29699 et 29711 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    La jonction est un acte de pure administration qui conserve à chaque cause son individualité procédurale, sans les fondre dans une instance unique (Cour d’appel, 11 janvier 2006, n° 29699 et 29711 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    cas d’appel interjeté contre cette décision, entraînant le dessaisissement de la juridiction de première instance par suite de l’effet dévolutif (Cour d’appel 11 janvier 2006, N° 29699 et 29711 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    Il en est de même de la façade du bâtiment (Cour d’appel, 11 janvier 2006, numérosNUMERO5.) et 29711 du rôle, Cour d’appel 6 juin 2007, numérosNUMERO6.) et 31648 du rôle), des terrasses et balcons eux–mêmes,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    Il en est de même de la façade du bâtiment (cf. Cour 11 janvier 2006, n° 29699 et 29711 du rôle ; Cour 6 juin 2007, n° 31120 et 31648 du rôle), des terrasses et balcons eux-mêmes (cf. Cour 27 mai 1998, 4ème chambre, n° 20576 du rôle), indépendamment de leur recouvrement, des bancs de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre