Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La jonction est un acte de pure administration qui conserve à chaque cause son individualité procédurale, sans les fondre dans une instance unique (Cour d’appel, 11 janvier 2006, n° 29699 et 29711 du rôle).

La jonction est un acte de pure administration qui conserve à chaque cause son individualité procédurale, sans les fondre dans une instance unique (Cour d’appel, 11 janvier 2006, n° 29699 et 29711 du rôle).

Il a été admis que la façade du bâtiment doit être qualifiée de gros ouvrage (CA, 11 janvier 2006, n° 29699 et 29711 du rôle ; CA, 6 juin 2007, n° 31120 et 31648 du rôle).ouvrages en fonction de sa nature et de sa destination sans considération de son coût (CA, 11 janvier 2006, n° 29699 et 29711 du rôle).

cas d’appel interjeté contre cette décision, entraînant le dessaisissement de la juridiction de première instance par suite de l’effet dévolutif (Cour d’appel 11 janvier 2006, N° 29699 et 29711 du rôle).

La jonction est un acte de pure administration qui conserve à chaque cause son individualité procédurale, sans les fondre dans une instance unique (Cour d’appel, 11 janvier 2006, n° 29699 et 29711 du rôle).

11 janvier 2006, n° 29699 et 29711 ; CA, 6 juin 2007, n° 31120 et 31648), ainsi que les terrasses et balcons eux-mêmes (cf. CA, 27 mai 1998, n° 20576) indépendamment de leur recouvrement, les bancs de fenêtres, escaliers en maçonnerie et toitures.

sans les fondre dans une instance unique (cf. Cour d’appel, 11 janvier 2006, n° 29699 et 29711 du rôle).

Quant à la demande de jonction, le tribunal rappelle que chaque requête en justice donne naissance à une instance distincte, la jonction étant un acte de pure administration qui conserve à chaque cause son individualité, sans les fondre dans une instance unique (cf. Cour d’appel, 11 janvier 2006, n° 29699 et 29711 du rôle).

Quant à la demande de jonction, le tribunal rappelle que chaque requête en justice donne naissance à une instance distincte, la jonction étant un acte de pure administration qui conserve à chaque cause son individualité, sans les fondre dans une instance unique (cf. Cour d’appel, 11 janvier 2006, n° 29699 et 29711 du rôle).

élément durable de la construction » (Cour d’appel 11 janvier 2006, n°29699 et 29711 du rôle ;

11 janvier 2006, n° 29699 et 29711 ; CA, 6 juin 2007, n° 31120 et 31648), ainsi que les terrasses et balcons eux-mêmes (cf. CA, 27 mai 1998, n° 20576) indépendamment de leur recouvrement, les bancs de fenêtres, escaliers en maçonnerie et toitures.

Il en est de même de la façade du bâtiment (Cour d’appel, 11 janvier 2006, numérosNUMERO5.) et 29711 du rôle, Cour d’appel 6 juin 2007, numérosNUMERO6.) et 31648 du rôle), des terrasses et balcons eux–mêmes,

Il en est de même de la façade du bâtiment (Cour 11 janvier 2006, n° rôle 29699 et 29711; Cour 6 juin 2007, n° rôle 31120 et 31648), des terrasses et balcons eux-mêmes, indépendamment de leur recouvrement, des bancs de fenêtres, escaliers en maçonnerie et toitures et des joints des carrelages extérieurs, solidaires de la chape

Il a été admis que la façade du bâtiment doit être qualifiée de gros ouvrage (cf. CA, 11 janvier 2006, n° 29699 et 29711 ; CA, 6 juin 2007, n° 31120 et 31648), ainsi que les terrasses et balcons eux-mêmes (cf. CA, 27 mai 1998, n° 20576) indépendamment de leur recouvrement, les bancs de fenêtres, escaliers en maçonnerie et toitures.

Il en est de même de la façade du bâtiment (CA, 11 janvier 2006, rôles n°29699 et 29711; CA, 6 juin 2007, rôles n° 31120 et 31648), des terrasses et balcons eux–mêmes (CA, 27 mai 1998, rôle n° 20576), indépendamment de leur recouvrement, des bancs de fenêtres, escaliers en maçonnerie et toitures et des joints des carrelages

Il en est de même de la façade du bâtiment (Cour 11 janvier 2006, n° 29699 et 29711 du rôle ; Cour 6 juin 2007, n° 31120 et 31648 du rôle), des terrasses et balcons eux–mêmes (Cour 27 mai 1998, 4ème chambre, n° 20576 du rôle), indépendamment de leur recouvrement, des bancs de fenêtres, escaliers en

Il en est de même de la façade du bâtiment (Cour 11 janvier 2006, n° 29699 et 29711 du rôle ; Cour 6 juin 2007, n° 31120 et 31648 du rôle), des terrasses et balcons eux–mêmes (Cour 27 mai 1998, 4ème chambre, n° 20576 du rôle), indépendamment de leur recouvrement, des bancs de fenêtres, escaliers en

première instance par suite de l’effet dévolutif (Cour d’appel 11 janvier 2006, N° 29699 et 29711 du rôle).

La jonction est un acte de pure administration qui conserve à chaque cause son individualité, sans les fondre dans une instance unique (Cour d’appel, 27 juin 2000, n°23517 du rôle; Cour d’appel 11 janvier 2006, n°29699 et 29711 du rôle;

Il en est de même de la façade du bâtiment ( Cour 11 janvier 2006, n° 29699 et 29711 du rôle ; Cour 6 juin 2007, n° 31120 et 31648 du rôle), des terrasses et balcons eux –mêmes ( Cour 27 mai 1998, 4ème chambre, n° 20576 du rôle), indépendamment de leur recouvrement, des bancs de fenêtres,