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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L’emploi de manœuvres frauduleuses suppose l’accomplissement d’actes positifs qui doivent être déterminants dans la remise effectuée par la victime (Merle et Vitu, TDC, n°2971).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle