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Juridiction
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- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
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20241217_TADCHCIV_ TAD-2021-00743_pseudonymisé-accessible.pdf
Les frais médicaux non remboursés par la CNS s’élèveraient pour l’année 2021 au montant de 297,83.-euros pour PERSONNE2.) et de 54,38.-euros pour PERSONNE1.) sur base des factures du mois de décembre 2024 (« PHARMACIE ») établies par la maison de retraite « ADRESSE6.)
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil