Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Au contraire, le refus, non spécialement contesté et injustifié, de l’intimé de restituer les clés du bureau le jour de son licenciement avec le préavis et dispense de travail, refus ayant nécessité le remplacement des serrures, constitue un acte volontaire ayant causé à l’appelante un préjudice de 297,83 € établi par une pièce, de sorte que la retenue de

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre