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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Dans la déclaration d’impôt qu’elle a signée le 20 mars 2022, PERSONNE1.) mentionne un montant de 54.297,83 euros à titre de revenu net provenant d’une occupation salariée pour l’année 2021, à savoir un montant mensuel de 4.524,81 euros.

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil