Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans la déclaration d’impôt qu’elle a signée le 20 mars 2022, PERSONNE1.) mentionne un montant de 54.297,83 euros à titre de revenu net provenant d’une occupation salariée pour l’année 2021, à savoir un montant mensuel de 4.524,81 euros.

Au contraire, le refus, non spécialement contesté et injustifié, de l’intimé de restituer les clés du bureau le jour de son licenciement avec le préavis et dispense de travail, refus ayant nécessité le remplacement des serrures, constitue un acte volontaire ayant causé à l’appelante un préjudice de 297,83 € établi par une pièce, de sorte que la retenue de