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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    et l’étanchéité de la construction, est un élément essentiel et indispensable pour en garantir à la fois l’habilité et la durabilité (cf. CA, 11 janvier 2006, n° 29699 ; TAD, 8 mai 2007, n° 10615).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    Il a été admis que la façade du bâtiment doit être qualifiée de gros ouvrage (cf. CA, 11 janvier 2006, n° 29699 et 29711 ; CA, 6 juin 2007, n° 31120 et 31648), ainsi que les terrasses et balcons eux-mêmes (cf. CA, 27 mai 1998, n° 20576) indépendamment de leur recouvrement, les bancs de fenêtres, escaliers en maçonnerie et toitures.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre