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- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20100602-TALux17-114441, 115763, 115764-115765-118749-118765-118806-118808a-accessible.pdf
de sorte que la garantie est de trente ans (Cour d’appel 11 janvier 2006, numéro du rôle 29699 et 29711).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre