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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La garantie décennale doit couvrir les simples malfaçons sous la condition qu’ils intéressent les gros ouvrages (cf. Cour 11 janvier 2006, n° 29699 et 29 711 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre