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Juridiction
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- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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Il en est de même de la façade du bâtiment (CA, 11 janvier 2006, rôles n°29699 et 29711; CA, 6 juin 2007, rôles n° 31120 et 31648), des terrasses et balcons eux–mêmes (CA, 27 mai 1998, rôle n° 20576), indépendamment de leur recouvrement, des bancs de fenêtres, escaliers en maçonnerie et toitures et des joints des carrelages
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre