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Juridiction
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- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20141127-TALux4-143289;149194a-accessible.pdf
La jonction est un acte de pure administration qui conserve à chaque cause son individualité, sans les fondre dans une instance unique (Cour d’appel, 27 juin 2000, n°23517 du rôle; Cour d’appel 11 janvier 2006, n°29699 et 29711 du rôle;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre