Décisions intégrales des juridictions judiciaires

11 janvier 2006, n° 29699 et 29711 ; CA, 6 juin 2007, n° 31120 et 31648), ainsi que les terrasses et balcons eux-mêmes (cf. CA, 27 mai 1998, n° 20576) indépendamment de leur recouvrement, les bancs de fenêtres, escaliers en maçonnerie et toitures.

Cour, 11 Janvier 2006, n° 29699 et 29711 du rôle ;