Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et l’étanchéité de la construction, est un élément essentiel et indispensable pour en garantir à la fois l’habilité et la durabilité (cf. CA, 11 janvier 2006, n° 29699 ; TAD, 8 mai 2007, n° 10615).

11 janvier 2006, n° 29699 et 29711 ; CA, 6 juin 2007, n° 31120 et 31648), ainsi que les terrasses et balcons eux-mêmes (cf. CA, 27 mai 1998, n° 20576) indépendamment de leur recouvrement, les bancs de fenêtres, escaliers en maçonnerie et toitures.

Il en est de même de la façade du bâtiment (Cour 11 janvier 2006, n° rôle 29699 et 29711; Cour 6 juin 2007, n° rôle 31120 et 31648), des terrasses et balcons eux-mêmes, indépendamment de leur recouvrement, des bancs de fenêtres, escaliers en maçonnerie et toitures et des joints des carrelages extérieurs, solidaires de la chape

Il a été admis que la façade du bâtiment doit être qualifiée de gros ouvrage (cf. CA, 11 janvier 2006, n° 29699 et 29711 ; CA, 6 juin 2007, n° 31120 et 31648), ainsi que les terrasses et balcons eux-mêmes (cf. CA, 27 mai 1998, n° 20576) indépendamment de leur recouvrement, les bancs de fenêtres, escaliers en maçonnerie et toitures.

Il en est de même de la façade du bâtiment (CA, 11 janvier 2006, rôles n°29699 et 29711; CA, 6 juin 2007, rôles n° 31120 et 31648), des terrasses et balcons eux–mêmes (CA, 27 mai 1998, rôle n° 20576), indépendamment de leur recouvrement, des bancs de fenêtres, escaliers en maçonnerie et toitures et des joints des carrelages

Il en est de même de la façade du bâtiment (Cour 11 janvier 2006, n° 29699 et 29711 du rôle ; Cour 6 juin 2007, n° 31120 et 31648 du rôle), des terrasses et balcons eux–mêmes (Cour 27 mai 1998, 4ème chambre, n° 20576 du rôle), indépendamment de leur recouvrement, des bancs de fenêtres, escaliers en

première instance par suite de l’effet dévolutif (Cour d’appel 11 janvier 2006, N° 29699 et 29711 du rôle).

La jonction est un acte de pure administration qui conserve à chaque cause son individualité, sans les fondre dans une instance unique (Cour d’appel, 27 juin 2000, n°23517 du rôle; Cour d’appel 11 janvier 2006, n°29699 et 29711 du rôle;

Il en est de même de la façade du bâtiment ( Cour 11 janvier 2006, n° 29699 et 29711 du rôle ; Cour 6 juin 2007, n° 31120 et 31648 du rôle), des terrasses et balcons eux –mêmes ( Cour 27 mai 1998, 4ème chambre, n° 20576 du rôle), indépendamment de leur recouvrement, des bancs de fenêtres,

Il en est de même de la façade du bâtiment (Cour 11 janvier 2006, n° rôle 29699 et 29711; Cour 6 juin 2007, n° rôle 31120 et 31648), des terrasses et balcons eux-mêmes, indépendamment de leur recouvrement, des bancs de fenêtres, escaliers en maçonnerie et toitures.

Cour, 11 Janvier 2006, n° 29699 et 29711 du rôle ;

de sorte que la garantie est de trente ans (Cour d’appel 11 janvier 2006, numéro du rôle 29699 et 29711).

29699 et 29711 du rôle, cité dans Trib.

La garantie décennale doit couvrir les simples malfaçons sous la condition qu’ils intéressent les gros ouvrages (cf. Cour 11 janvier 2006, n° 29699 et 29 711 du rôle).

Il en est de même de la façade du bâtiment (cf. Cour 11 janvier 2006, n° 29699 et 29711 du rôle ; Cour 6 juin 2007, n° 31120 et 31648 du rôle), des terrasses et balcons eux-mêmes (cf. Cour 27 mai 1998, 4ème chambre, n° 20576 du rôle), indépendamment de leur recouvrement, des bancs de