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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    A l’appui de ses arguments, il se base sur un arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 29 janvier 2009 (numéro 29693 du rôle) qui a décidé que :

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg