Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour relève que dans son décompte, la salariée déduit de sa demande en paiement des arriérés de salaire à partir du mois de mai 2010 ceux touchés auprès de la société SOC.2.), alors pourtant qu’elle ne réclame pas l’indemnisation d’un dommage subi, mais l’exécution du contrat de travail. (Cour d’appel 29 janvier 2009, numéro 29693)

Numéro 29693 du rôle

Numéro 29693 du rôle