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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Not.: 2966/25/CC + 30244/24/CC + 31398/24/CCNotice 2966/25/CC :Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 2966/25/CC et 30244/24/CC et 31398/24/CC.Quant à la notice 2966/25/CCà une peine d’interdiction de conduire de 12 mois pour l’infraction retenue sous

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle