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Juridiction
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- Cour de Cassation
- Justice de Paix Diekirch
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 03. Chambre
- 14. Chambre
- 20. Chambre
-
20240620_TALCH20_177901 et 181100_pseudonymisé-accessible.pdf
À l’instar de ce que le tribunal de céans a retenu dans son jugement civil interlocutoire n° 2019TALCH20/00022 du 7 novembre 2019, la façade du bâtiment range parmi le gros ouvrage (cf. CA, 11 janvier 2006, nos 2966 et 2977 ; CA, 6 juin 2007, nos 31120 et 31648), qualification qui s’impose en raison de la fonction de la façade qui, en assurant l’isolation et
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre