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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    destruction des ouvrages empêchant d’exercer ce droit » (Conclusions du Parquet général dans l’affaire de cassation Tung Lang CHANG et Brigitte HOFFMANN/ CEBTIMO SA n° 2966 du registre).30 avril 2012, n° 2966 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre