Décisions intégrales des juridictions judiciaires

À l’instar de ce que le tribunal de céans a retenu dans son jugement civil interlocutoire n° 2019TALCH20/00022 du 7 novembre 2019, la façade du bâtiment range parmi le gros ouvrage (cf. CA, 11 janvier 2006, nos 2966 et 2977 ; CA, 6 juin 2007, nos 31120 et 31648), qualification qui s’impose en raison de la fonction de la façade qui, en assurant l’isolation et

30 avril 2012, n° 2966 du registre). (cf. Lux. 12 juin 2012, n° 117/2012)

possessoire et du pétitoire » (Cass. 30 avril 2012, n° 2966 du registre).

destruction des ouvrages empêchant d’exercer ce droit » (Conclusions du Parquet général dans l’affaire de cassation Tung Lang CHANG et Brigitte HOFFMANN/ CEBTIMO SA n° 2966 du registre).30 avril 2012, n° 2966 du registre).