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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Un acte d'appel avec assignation à comparaître à jour fixe saisit nécessairement la Cour siégeant en matière de référé, qui en l'espèce est manifestement incompétente pour connaître du litige (cf. Cour 7e ch., 25.05.2005, rôle 29656 ; Cour 7e ch., 26.10.2011, rôle 36786).

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation