Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    Des décisions moins nombreuses décident, au contraire, que les parties agissant collectivement ne sont pas tenues de ventiler la demande entre elles et sont recevables à demander la condamnation à un montant global (Cour 26 janvier 2006, numéro 29641 et 29787 du rôle ; Cour 8 mars 2006, numéro 29622 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre