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Juridiction
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- CSJ
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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- 10. Chambre
- 14. Chambre
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20180509-TALux1-171820-171961a-accessible.pdf
Des décisions moins nombreuses décident au contraire que les parties agissant collectivement ne sont pas tenues de ventiler la demande entre elles et sont recevables à demander condamnation à un montant global (Cour d’appel 26 janvier 2006, N° 29641 et 29787 du rôle ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre