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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La personne en péril doit être directement et actuellement menacée d'une atteinte grave à son intégrité physique (Revue de Doit Pénal et de Criminologie, déc.1983. Jean du Jardin: La jurisprudence et l'abstention de porter secours, p.2962)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    La personne en péril doit être directement et actuellement menacée d’une atteinte grave à son intégrité physique (id. 1983, J.du Jardin : La jurisprudence et l’abstention de porter secours, p.2962).Le péril doit être réel (ibid. J.du Jardin : p.2962).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle