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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Arrêt N° 538/25 V. du 9 décembre 2025 (Not. 43713/24/CD, Not. 2962/25/CD et Not. 6745/25/CD)Concernant la notice 2962/25/CD, il ressort du dossier que PERSONNE5.) a été abordé par le prévenu qui lui réclamait son téléphone sous prétexte de vouloir faire un appel.Les infractions libellées sous la notice 2962/25 CD ont partant été retenues à bon droit par une

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    La personne en péril doit être directement et actuellement menacée d’une atteinte grave à son intégrité physique (Revue de Droit Pénal et de Criminologie: déc. 1983. Jean du Jardin: La Jurisprudence et l’abstention de porter secours p: 2962).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    La personne en péril doit être directement et actuellement menacée d’une atteinte grave à son intégrité physique.(Revue de Droit Pénal et de Criminologie: déc. 1983. Jean du Jardin: La Jurisprudence et l’Abstention de Porter Secours p.2962 ).Le péril doit être réel (ibid. Jean Du Jardin: p. 2962)

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle