Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
2 résultat(s) trouvé(s)

    Au vu des pièces soumises et des explications données, la demande est à déclarer fondée pour le montant de (1.980,30 + 585,00 + 8.035,35 + 821,19 + 2.360,00 =) 13.781,84 euros desquels il échoit de déduire la caution de 1.485,00 euros pour donner le total de 12.296,84 euros.partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Elle ajoute que conformément au prédit article 8 des conditions générales, le montant maximal des dommages et intérêts que la défenderesse peut être amenée à payer s’élève à 9.296,84 EUR.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre