Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    Il peut encore être relevé qu’aussi bien la société SOCIETE4.) S.àr.l. et son gérant PERSONNE3.) avaient été condamnés définitivement suivant jugement n° 3179/2018 (notice 29568/15/CD) rendu le 06.12.2018 par la VIIème chambre correctionnelle du Tribunal d

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle