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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Au vu de cet élément, il y a lieu, en application de l’article 12 précité, de prononcer la confiscation du véhicule de la marque ENSEIGNE1.), modèle GOLF, immatriculé NUMERO1.) (L), saisi suivant procès-verbal numéro 2955/2024 du 18 août 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall (C3R).ordonne la confiscation du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Vu le procès-verbal numéro 2955/2023 du 21 novembre 2023 dressé par la Police GrandDucale, Région Centre-Est, Commissariat Remich/Mondorf (C3R).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle