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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    la Cour de cassation du 15 mars 2012 n° 2955 du registre (CAISSE NATIONALE DE SANTE / ASS.1.) S.A., C., M. et la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION).Cet arrêt a été cassé par l’arrêt de la Cour de cassation du 15 mars 2012 n° 2955 du registre (CAISSE NATIONALE DE SANTE / ASS.1.) S.A., C., M. et la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION) que la CNS invoque.

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil