Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les prestations fournies par le FNS n’ont donc pas non plus comme masse d’exercice la perte de revenus d’C), mais le FNS est dans la même situation que la CNS, à savoir qu’il doit faire valoir ses droits suivant les règles du droit commun (cf Cour de cassation, arrêt n° 13/12 du 15.3.2012, numéro du registre 2955).

La CNS a, partant, subi un préjudice direct et personnel qui est en relation causale avec la faute de D (cf. Cass 15 mars 2012, n°13/12, n°2955 du registre).