Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. 4. l’établissement public autonome crée selon la loi du 24 mars 1989 BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, établi et ayant son siège social à L-2954 Luxembourg, 1, Place de Metz, inscrit au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 30775, représenté par son comité directeur actuellement en fonctions,

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  2. 3. l’Etablissement Publique Autonome BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT Luxembourg, établi et ayant son siège social à L-2954 Luxembourg, 1, Place de Metz, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 30.775, représenté par son comité de direction et conseil d’administration actuellement en fonctions, pris en sa qualité de

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  3. 2) l’établissement public Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2954 Luxembourg, 1, place de Metz, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 30775, représentée par son conseil d’administration, sinon par son comité de direction, sinon par son représentant légal,

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé