Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1) l’établissement public BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT (BCEE), établie et ayant son siège social à L-2954 Luxembourg, 1, place de Metz, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

Le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté (Cass., 22 mars 2012, no 17/12, numéro 2954 du registre).