Décisions intégrales des juridictions judiciaires

39 Cour de cassation, 22 mars 2012, n° 17/12, numéro 2954 du registre (réponse au troisième moyen)

14 Cour de cassation, 22 mars 2012, n° 17/12, numéro 2954 du registre (réponse au troisième moyen) (au sujet d’une allégation d’attribution discriminatoire de bonus par un employeur à ses salaries) et 11 avril 2013,

n° 17/12, numéro 2954 du registre (réponse au troisième moyen) (au sujet d’une allégation d’attribution discriminatoire de bonus par un employeur à ses salaries) et 11 avril 2013, précité

3)la BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, établissement public autonome, établie et ayant son siège social à L-2954 Luxembourg, 1, Place de Metz, représentée par son comité de direction actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 30775,

la BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, établissement public, établie et ayant son siège social à L-2954 Luxembourg, 1, Place de Metz, représentée par son comité de direction en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B30.775, partie cessionnaire,

1)l’établissement public BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, établi et ayant son siège social à L-2954 Luxembourg, 1, Place de Metz, représentée par son comité de direction actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 30775,

la BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT LUXEMBOURG, établissement public autonome, établie et ayant son siège social à L-2954 Luxembourg, 1, Place de Metz, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, et pour autant que de besoin par son comité de direction actuellement en fonction, immatriculée au registre de commerce et des

Numéro 2954 du registre.