Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3) l'établissement public autonome créé selon la loi du 24 mars 1989 BANQUE ET CAISSE D'EPARGNE DE L'ETAT, LUXEMBOURG, établi et ayant son siège social à L-2954 Luxembourg, 1, Place de Metz, représenté par son comité directeur actuellement en fonctions, immatriculé au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B30775,

5) l’établissement public autonome créé selon la loi du 24 mars 1989 BANQUE ET CAISSE D’ÉPARGNE DE L’ÉTAT LUXEMBOURG, établi et ayant son siège social à L-2954 Luxembourg, 1, place de Metz, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 30775, représenté par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par son