Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)

    la BANQUE ET CAISSE D'EPARGNE DE L'ETAT,Etablissement public autonome ayant son siège social à L-2954 LUXEMBOURG, 1, Plce de Metz, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B 30775, représentée par ses représentants statuaires sinon

    • Thème : Référé
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch référé