Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3 ) BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, établissement public, établi et ayant son siège social à L-2954 LUXEMBOURG, 1, Place de Metz, inscrit au R.C.S. Luxembourg sous le numéro B 30775, représenté par son comité de direction et conseil d’administration actuellement en fonctions

1) l’établissement public BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT (BCEE), établie et ayant son siège social à L-2954 Luxembourg, 1, place de Metz, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

ainsi que d’un arrêt de la Cour de cassation rendu le 22 mars 2012, sous le numéro 2954 du registre, dont le dispositif est conçu comme suit :

Le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté (Cass., 22 mars 2012, no 17/12, numéro 2954 du registre).