Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Vu l'ordonnance n° 2954/13 rendue le 5 décembre 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, qui a été notifiée à l’inculpé le 9 décembre 2013;Par déclaration du 9 décembre 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, A.) a régulièrement fait relever appel de l’ordonnance n° 2954/13 de la chambre du conseil du

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil