Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
-
20140120_37a-accessible.pdf
Vu l'ordonnance n° 2954/13 rendue le 5 décembre 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, qui a été notifiée à l’inculpé le 9 décembre 2013;Par déclaration du 9 décembre 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, A.) a régulièrement fait relever appel de l’ordonnance n° 2954/13 de la chambre du conseil du
- Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil