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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    2. l’établissement public BANQUE ET CAISSE D’ÉPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG, établi et ayant son siège à L-2954 Luxembourg, 1, Place de Metz, représenté par son conseil d'administration,

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé

    4. l’établissement public autonome BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, établie et ayant son siège social à L-2954 Luxembourg, 1, Place de Metz, représentée par son conseil d’administration,

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé

    7. l’établissement public autonome BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, établi et ayant son siège social à L-2954 Luxembourg, 1, Place de Metz, représenté par son conseil d’administration et/ou son comité de direction,

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé

    5. la BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, établissement public autonome créé selon la loi du 24 mars 1989, établie et ayant son siège social à L-2954 Luxembourg, 1, Place de Metz, représentée par son conseil d’administration,

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé

    7. l’établissement public BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, établi et ayant son siège social à L-2954 Luxembourg, 1, Place de Metz, représentée par son comité de direction actuellement en fonctions,

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé

    2. la BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, établissement public autonome, établie et ayant son siège social à L-2954 Luxembourg, 1, Place de Metz, représentée par son comité de direction actuellement en fonctions,

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé