Décisions intégrales des juridictions judiciaires

stipulations contractuelles ne saurait, en effet, être contrôlée au regard de sa conformité à l’article 10 bis de la Constitution (cf. en ce sens : Cour de cassation, arrêt n° 17/12, n° 2954 du registre).

3) l’Etablissement Public Autonome Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat Luxembourg, établi et ayant son siège social à L-2954 Luxembourg, 1, place de Metz, représenté par le président de son comité de direction actuellement en fonctions, inscrit au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 30775,

3) l’Etablissement Public Autonome Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat Luxembourg, établi et ayant son siège social à L-2954 Luxembourg, 1, place de Metz, représenté par le président de son comité de direction actuellement en fonctions, inscrit au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (